droit à cette demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches : Attendu que le maire du Marin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'appel de la commune

l'ordonnance de déclarer expropriée immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, une emprise de 2 260 m² de la parcelle cadastrée section

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 52), que les époux Pierre X... sont preneurs à bail de parcelles cadastrées section

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes

X... , sa mère, tous quatre agissant en qualité d'héritiers de Michel X..., contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à Mme

La société L'immobilière Leroy Merlin France a été, en sa qualité de propriétaire d'un immeuble sis 2 et 21 rue François Mitterrand sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine, soumise à la taxe foncière

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tant la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VEZE que la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 23 octobre 1985 ont

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUIN 2026 N° RG 25/05202 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOJQ [G] [S] c/ Commune COMMUNE

Charles D..., 2 / Mme Paulette C..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... R..., 2°/ à Mme K...

de Le Plantay cadastrées section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une superficie

Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères (le GAEC) ; que M.

récépissés de transmission datés et détaillés relatifs aux versements effectués par le centre des impôts fonciers de Sélestat aux archives départementales concernant le plan parcellaire, les états de section

dispositions du 7° du a de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts est affecté aux recettes fiscales de la section

Le dossier de mise en compatibilité devra être annexé au PLU de la commune de [Localité 6] ». 3.

courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation du plan minute de rénovation du cadastre de la commune

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

par l'administration ne constitue pas un terme de comparaison pertinent compte-tenu de sa surface pondérée trop faible ; il y a donc lieu d'y substituer le local-type n° 42 du procès-verbal C de la commune