CADA · Avis — 3 juillet 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation du plan minute de rénovation du cadastre de la commune des Aspres, de 1953, section F1, détenu par le centre des impôts de Mortagne-au-Perche. 

La commission estime que ce document, s'il subsiste, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle toutefois que, dans l'hypothèse où les documents sollicités auraient été versés aux archives départementales, il incomberait au directeur général des finances publiques de leur transmettre la demande, accompagnée du présent avis.