prêté serment" ; "alors que la prestation de serment en qualité d'expert ne dispense pas de l'obligation de prêter serment en qualité de témoin" ; Attendu que, s'il est vrai qu'une personne ayant

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

[G], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Reass France, ont assigné la société R+V en réparation de leurs préjudices.

Patrick A..., pris en sa qualité de secrétaire général du Comptoir du Sud-Ouest, domicilié en cette qualité au Comptoir du Sud-Ouest, ..., en cassation d'une part d'un jugement rendu le 24 octobre 1996

[V] achevait sa thèse de doctorat en médecine ce qui lui conférait la qualité d'étudiant en médecine et qu'il avait la qualité d'« étudiant » ; qu'en déclarant la société [1] coupable de complicité du

de commissaire à l'exécution du plan de redressement et Me Sophie Z..., en qualité de représentant des créanciers de la SARL Le Nord Sud, auraient pu avoir qualité pour représenter cette société; qu'en

C... a soulevé le défaut de qualité à agir de M. G.... 3 M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4. M.

de représentant des créanciers qu'en celle de commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X..., ès-qualités, fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi

Guy X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société, a formé le 12 juin 2001 un appel-nullité contre cette décision ; que M.

Partners, ès qualités, de la société BTSG, ès qualités, et de la société Groupe Sobefi, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents

les qualifiant néanmoins de médicaments par présentation, la cour d'appel a violé l'article L. 511 du Code de la santé publique ; "alors, d'autre part, que le simple rappel, sur l'emballage, des qualités

saisis leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, le versement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi a été déterminé par des moyens frauduleux résultant de l'usage de la fausse qualité

de l'ASSEDIC être toujours à la recherche d'un emploi" ; qu'il était ainsi soutenu que Nicolas Y... avait commis le délit de fraude notamment pour s'être prévalu pendant plusieurs mois de la fausse qualité

saisis leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, le versement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi a été déterminé par des moyens frauduleux résultant de l'usage de la fausse qualité

écrit envers eux, transmis au parquet de Nîmes le 6 février 1995 ; ( ) que cette dernière lettre (du 24 janvier 1995 au commandant de la brigade motorisée de la gendarmerie de grand gallargues), qui qualifie

Samson, pris ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société CODIPRIE, domicilié 15, quai Nobel , 66136 Perpignan, 3 / de M.

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

des bois utilisés, les fautes reprochées ne sauraient prospérer, compte tenu des qualités intrinsèques des matériaux utilisés sensiblement similaires et n'étant pas de nature à compromettre la solidité