Codes de loi français

Article 10

Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté.

Article 42

Les dispositions du présent décret sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Article 5

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article.

Article 1

Les normes comptables présentées dans le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp sont approuvées.

Article L623-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.

Article L169-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.

Article L3312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Les dispositions de l'article L. 3312-2 du présent code sont applicables aux conducteurs indépendants au sens de la présente section.

Article R5524-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au pilote sous réserve des dispositions dérogatoires prévues à la présente section.

Article 3

Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R77-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.

Article L183-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

LEGIARTI000033841626

ANNEXE FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT D'OUVRIERS DE L'ETAT RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES □ □ Nom de naissance : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom d'usage

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

-Tout projet de production et d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est soumis à autorisation du préfet de département dans lequel est située l'installation de production.

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Toutefois, en ce qui concerne les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157

Article R773-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 57

Les requêtes dirigées contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques prises sur le fondement de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont présentées, instruites et jugées selon

Article 2

Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves de diplômes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues lors de la dernière présentation à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédentes

Article 1

aux liquides relevant du présent article.

Article 34

Tout ordre ou information de sécurité délivré par la signalisation ne peut l'être que par un moyen figurant dans l'annexe VII du présent arrêté ou dans la documentation d'exploitation publiée par SNCF Réseau à la date de publication du présent arrêté.