X... et sa mère ont assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines pour obtenir le dégrèvement des rappels ainsi effectués en soutenant que les dons manuels constituaient des présents d'usage ou

[M] [Q] et par Mme [L] [Q], à l'encontre de leur frère, qui a soutenu que ce véhicule lui avait été donné à titre de présent d'usage par son père M.

des présents d'usage pour le calcul de la masse successorale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les présents d'usage ne doivent pas être réunis

d'usage, dispensés de rapport, que les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage et n'excédant pas une certaine valeur ; qu'en décidant que constituaient des présents

X... à son épouse à titre de présent d'usage à l'occasion de la naissance de leur fille ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

TELLES QU'ILS PUSSENT ETRE CONSIDERES COMME PRESENTS D'USAGE ; MAIS ATTENDU QUE, DAME X...

Les présents d'usage sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à un usage et n'excédant pas une certaine valeur. M.

Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Dans la présente espèce, M.

Aux motifs propres que : « Sur les présents d'usage invoqués par M.

condamné Madame Sandrine X... aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître TOULEMONDE, avocat aux offres de droit ; Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que le caractère de présent

[U] [Y], - dit que les biens correspondant devront être réintégrés dans la succession, - dit que les pièces listées dans la liste n°2 Présents d'usage pièce 15 en demande ne sont pas des présents

saisie-arrêt entre les mains de la banque à l'encontre de son mari et a assigné ce dernier en validité de la saisie-arrêt ; que l'arrêt infirmatif attaqué, considérant que la remise du chèque constituait un présent

d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » ; qu'en se contentant, pour qualifier de présents d'usage non rapportables les deux sommes de 5 000 francs reçues

ALORS QUE les présents d'usage, dont le caractère s'apprécie à la date où ils sont consentis et compte tenu de la fortune du disposant, ne sont pas sujets à rapport ; que Mme X...

* * * En application de l'article 852 du code civil, le présent d'usage ne doit pas être rapporté à la succession , le caractère du présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte

concernés, de sorte qu'en excluant du rapport huit aquarelles de Redouté données par Henri Y... à sa fille Alix au motif que leur valeur à l'époque de la donation devait les faire considérer comme un présent

2006 un procès-verbal de difficultés portant notamment sur le sort de sommes que leurs parents leur avaient remises ; que Mme Yvette X... a contesté devoir rapporter les sommes données à titre de présents

Le caractère du présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.'