X... a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, lequel pourvoi a été radié du rôle, par ordonnance du 5 juin 1996, à défaut pour le demandeur d'avoir exécuté la décision ; que la péremption de l'instance

La société (sa) Gestion Clinique du Parc a, sur ce point, demandé à la cour d'écarter le moyen tiré de la péremption de l'instance.

prévaloir. » La péremption d'instance relève, en cas de procédure écrite, du seul juge de la mise en état, en vertu de l’article 789 1° du code de procédure civile.

Ils font valoir que la demande de la société Résidences Franco Suisse de constatation de la péremption d'instance dans l'instance principale ne pouvait qu'être rejetée dans la mesure où le tribunal avait

le 3 août 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance qu'avaient soulevée les époux Y..., alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue

Paris déjà saisi et devant lequel les parties ont été convoquées à nouveau le 1er septembre 1981 ; Attendu que la société Barton-Guestier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption

Y..., intimé, après avoir conclu à la confirmation du jugement, a demandé dans le dernier état de ses écritures que la déclaration d'appel soit déclarée nulle, concluant subsidiairement à la péremption

mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption

Julien X... au paiement d'une indemnité de procédure de 2. 000 € ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la péremption d'instance Considérant que M.

[N] demandent à la cour de rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par les intimés.

Par requête du 27 octobre 2011 M [P] a demandé que soit constatée la péremption de l'instance.

achevée, la péremption de l'instance faute de diligences accomplies par M.

Y... de son moyen tiré de la péremption d'instance à la suite de la contestation du congé qu'il avait délivré le 28 septembre 1982 à Mme X..., la SCA Blanchet est sans intérêt à critiquer ce chef de dispositif

ne peut être interrompu que par l'exécution de cette diligence même ; qu'en refusant de constater la péremption de l'instance, tout en constatant que l'employeur n'avait pas exécuté la diligence mise

contradictoirement, aurait privé sa décision de base légale au regard des article 1147 et 1984 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en estimant que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée au titre de la péremption

sous le numéro 2005 / 5955 par jugement antérieur, a constaté la péremption de l'instance no 96 / 1791 introduite par la société SEMENT à l'encontre de la société EDF, déclaré irrecevable les demandes

sous le numéro 2005 / 5955 par jugement antérieur, a constaté la péremption de l'instance no 96 / 1791 introduite par la société SEMENT à l'encontre de la société EDF, déclaré irrecevable les demandes

Selon les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation et l'article