MFTL / BLL Numéro 3533 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 8 juillet 2008 Dossier : 07 / 00259 Nature affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur

d'un droit de propriété indivise entre les copropriétaires dont l'administration et la jouissance sont régies par ce texte sans pouvoir faire l'objet d'une action en licitation ou partage.

[J] (le vendeur) a vendu à Mme [I] et M. [N] (les acquéreurs) une maison d'habitation au prix de 115 000 euros. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nautica commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat du 3 avril 2006, la société Mercantile Leasing, aux droits de laquelle est venue

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 2 juillet 1992) rendu sur renvoi après cassation, que, par acte notarié du 5 octobre 1984, M. et Mme X... ont vendu

, elle peut l'être par le notaire chargé de la notification, qui est alors considéré comme le mandataire du vendeur ; que le notaire n'est pas tenu de joindre à la notification un avant-contrat, ni un

Ils contestent la réalité du préjudice invoqué par le vendeur, celui-ci étant pressé de vendre.

que, pour accueillir la demande du prêteur, l'arrêt retient, d'abord, que celui-ci n'a commis aucune faute en remettant au vendeur la somme prêtée, au vu de l'attestation signée par l'emprunteur, le 15

, notamment la minoration du prix du bien découlant particulièrement du fait qu'il est vendu avec une faculté de rachat réservée au vendeur.

BIMP, le CCME, la Compagnie lyonnaise de financement (COLFI), la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics et la BCT ; qu'exposant que Henriette X..., leur mère et grand-mère, avait dû vendre

auteurs, et les complices éventuels n'ont pu être identifiés ; "que Saïd X... déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurances le 9 avril, puis accompagné sa demande d'indemnisation d'une liste d'objets

Sauf disposition particulière dans le contrat, c'est à l'acheteur de venir retirer l'objet et non au vendeur de le livrer.

2014, un tribunal de grande instance a rejeté la demande en paiement de la somme prêtée formée par la société à l'encontre de M. et Mme H... , la maison édifiée sur le terrain n'ayant pas encore été vendue

Y... une maison à usage d'habitation dans laquelle les vendeurs avaient fait procéder à des travaux de rénovation ; que se plaignant de désordres, M.

Y... et à la société Arm-Conseil ; qu'il était stipulé que les vendeurs garantissaient l'actif et le passif résultant du bilan arrêté au 31 octobre 1984 ; qu'il était, en outre, prévu le rachat par la

produit acheté ; qu'en conséquence, en jugeant que la société Master peintures avait manqué à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur

Y... présentant des défauts, les époux A... ont assigné leur vendeur en paiement du prix des réparations et en dommages-intérêts sur le fondement des vices cachés de la chose vendue ; que M.