Z... de la clause de non-concurrence ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a fixé la créance de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme au titre de la contrepartie à l'obligation de non-concurrence et les congés payés afférents,

le 23 avril 1994, le préavis non exécuté s'étant achevé le 6 août 1994 ; que la société lui a adressé la liste des clients concernés par la clause de non-concurrence le 8 août 1994 ; qu'à cette dernière

X... d'une note de service lui demandant de préparer les avenants à chaque contrat de travail, en vue de la suppression de l'ensemble des clauses de non-concurrence figurant dans ces contrats, ne pouvait

ne lui a pas été versée, décide de délier le salarié de ses obligations de non-concurrence, prenant ainsi une mesure définitive et non conservatoire, n'ayant pas le caractère d'une "remise en état" ;

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a violé son obligation de non-concurrence et de le condamner à rembourser la somme perçue en contrepartie de la clause de non-concurrence, depuis son embauche par

MOTIFS Sur la clause de non-concurrence - Sur la validité de la clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts

Dès lors, toute clause de non-concurrence insérée dans les contrats des salariés classés aux niveaux I à III est réputée non valable.

Il était inséré au contrat de travail une clause de non-concurrence prévoyant que M.

concurrence et de la clause de non concurrence déguisée, Juger la clause de non concurrence déguisée et globalement la clause de non concurrence illicites.

FAB Group, une société concurrente et ayant exercé son activité concurrence à [Localité 11] et en Île-de-France, c'est-à-dire dans le périmètre de la clause de non-concurrence.

, qui doit être caractérisée avec l'évidence requise devant la juridiction des référés ; qu'une clause de non-concurrence est licite si l'interdiction d'exercice qu'elle renferme est limitée dans le temps

. ; que les actes de cession stipulaient une clause de non-concurrence à laquelle étaient tenus les sociétés cédantes ainsi que M.

X... a été engagé par la société CGI le 28 août 1995 en qualité d'attaché commercial, responsable d'agence par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

Le conseil fera donc droit à cette demande et fixe la clause de non-concurrence à 6 mois.

L'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur

servitude de non concurrence, affectant chaque fonds immobilier, relativement à un commerce déterminé ; que dès lors, cette obligation de non concurrence, obligation réelle de plein droit, se transmet

[E] et de son nouvel employeur à la clause de non-concurrence.