constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées notamment contre Guy X... du chef de licenciement économique

AUX MOTIFS PROPRES QUE « constitue un licenciement économique, aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

travail ; 5 / que la rétractation du licenciement impose à l'employeur de remettre le salarié dans des conditions de travail exactement identiques, une affectation différente caractérisant une modification

qu'elle envisageait de lui imposer à compter du 2 novembre 1998, à la suite de la réorganisation du service ; que l'employeur, tout en précisant qu'il ne considérait pas qu'il s'agissait là d'une modification

LICENCIEMENTAttendu que constitue un licenciement économique, aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

[R] n'a pas contesté cet avis.

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

attendu que, selon l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

juridique ; en conséquence, concernant ce grief, le Conseil dit qu'il ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail ; sur la modification de l'assiette des commissions ; les dispositions

juridique ; en conséquence, concernant ce grief, le Conseil dit qu'il ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail ; sur la modification de l'assiette des commissions ; les dispositions

motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

de ses propres constatations qu'elle n'avait été engagée que par une lettre du 23 août 2004, n'avait pas été initiée plus d'un mois après la proposition de modification du contrat de travail, la cour

l'évolution de sa situation personnelle avant de recevoir, le 28 mars 2006, une convocation pour un entretien préalable au licenciement économique prévu pour le 12 avril 2006 ; que la proposition d'une modification

substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette modification n'est proposée qu'à raison de circonstances conjoncturelles ou structurelles affectant l'entreprise ; que, dès

signés, et ainsi des commissions auxquelles il a droit, et que, loin de s'imposer à l'agent mandataire, le plan de tournée de l'agent principal est établi au contraire en fonction de ses attributions,

Il est expressément accepté par Mme [G] [[B]] que la société pourra fixer en un autre lieu le centre de ses activités sans que ce déplacement puisse constituer une modification substantielle de son contrat