AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/André Y
61372607cd5801467742266b
18 avril 2000
18 avril 2000
ont établi qu'aucun acte répréhensible n'avait été commis à l'occasion des achats de machines effectués par la société DMF auprès de sociétés du groupe Mossley-Badin, ni à l'occasion des frais de management
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00556
23 juin 2021
23 juin 2021
[E] s'engageait à assumer la direction et le management stratégique des sociétés [C] [B] et [E] surgélation, à définir leur politique en adéquation avec celle du groupe ; qu'il est énoncé que
Source officielle