AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e91237cdc6046d472c5504
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS La SARL CAROSSERIE BAUDELOT MONNERAIE (ci-après CBM) exerce une activité de réparation des carrosseries de véhicules automobiles et de location
Source officiellePage 53 sur 709
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210229
19 mars 2020
19 mars 2020
compétente en application de l'article 86 du code de procédure civile, d'avoir opté de façon discrétionnaire pour le tribunal de commerce de Châlons-sur-Saône, en retenant qu'il était de l'intérêt d'une bonne
Source officielle