AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union locale CGT Val d'Yerres, dont le siège est ...

X..., fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable alors que propriétaire à Uzès et à ce titre redevable d'impôts locaux, il aurait dû rester inscrit sur les listes électorales de cette commune

qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 juillet 2002) d'avoir débouté l'Union locale

tirait l'essentiel de ses revenus ni qu'un véritable état de dépendance économique existait entre le journal et Marie-Agnès X... et qu'au total, Marie-Agnès X... paraît avoir été plutôt un correspondant local

contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Edouard Dubois et fils transports, société anonyme, dont le siège est Centre régional de transports, ..., 2 / de l'Union locale

répondent aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail ; qu'en affirmant qu'en tout état de cause la société France patinoires a été avisée de la grève dès le 20 avril 1999 par l'union locale

pris en ses quatrième et sixième branches, réunies : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un étranger est retenu dans un local

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le club sportif est tenu d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

de ses demandes fondées sur les dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en réunion au préjudice de M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M.

renouvellement et que cette modification des facteurs locaux présente un caractère notable dès lors qu'il est établi que la rue dans laquelle est situé le local commercial connaît depuis lors une

la société à responsabilité limitée Etablissements Goetz A., aux motifs, en premier lieu, que l'assignation ne porte pas, contrairement aux dispositions de l'article 593 du Code de procédure civile local

logement neuf (manque de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1948) ; 3°) que sont assimilés aux logements construits postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux

A..., entrepreneur général exerçant sous l'enseigne Groupe France Immobat (GFI), la réalisation et l'aménagement des nouveaux locaux de la société Sertel ; que pour cette opération de construction une

D..., gérant de la société Média Tropical pour préparer la publication d'un magazine destiné aux DOM-TOM et qu'ils ont réalisé le projet dans les locaux de la société jusqu'au 15 décembre 1994, date à

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997), que la cession du fonds de commerce que Mme Y..., mise en liquidation judiciaire, exploitait dans un local