' Condamner la société intimée aux dépens.'

rédigés de la main de l'employeur, éléments essentiels pour la détermination du nombre total d'heures effectuées ; que ni l'arrêt, ni le jugement ne font à aucun moment état de l'article 19 de la convention

Représentés par : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI **************** INTIMEES

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour INTIMEE : Madame

jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Khel immobilier n'a pas été intimée

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services).

(«   la Convention   »). 2.

- Sur la fin de non-recevoir pour prescription opposée par les appelants à l'intimée, le point de départ de la prescription extinctive, au jour de la convention de commercialisation du 15 mai 2011

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction

Mme [W] a constitué avocat en qualité d'intimée le 13 mars 2024.

La convention collective nationale applicable est celle de l'immobilier (IDCC 1527). Par courrier du 26 septembre 219, la salariée a proposé une rupture conventionnelle.

[D] [U], intimé, a reçu signification de la déclaration d'appel le 18 septembre 2025, par dépôt de l'acte en étude de commissaire de justice.

que le cabinet EY avait eu ces données en sa possession avant de les pseudonymiser en vue du traitement nécessaire à son analyse ; qu'en se bornant, pour dire que le droit à la preuve des parties intimées

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

1996 par la société Immudiag, aux droits de laquelle se trouve la société Biomédical Diagnostics (BMD), en qualité de chef de projet en développement de nouveaux produits, au coefficient 400 de la convention

Il en déduisait qu’en retenant qu’il aurait dû apporter la preuve d’un tel processus irréversible, la cour d’appel avait violé l’article   8 de la Convention, d’autant plus que ni le principe de l

L'intimée soutient que malgré les sommations qui lui ont été adressées, la SCI [3] n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel. Elle souligne que si M.

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'édition.