communes de 1 000 habitants et plus : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, IL APPARTENAIT AU JUGE DE DETERMINER SANS LA DENATURER LA NATURE DU CONTRAT SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET IL NE LUI SUFFISAIT PAS D'INDIQUER ALTERNATIVEMENT

QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE CONDAMNATION POUR RECEL DES OBJETS A LA SOUSTRACTION DESQUELS ELLE A PARTICIPITE COMME CO-AUTEUR; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI UNE CONDAMNATION ALTERNATIVE

Il soutient que la liste des candidats " Saint Marcellin pour tous " n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral et ne précise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sotratherm, dont le siège social est 6, place Lucien Delahaye

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par un arrêt nos 23LY01278, 23LY01279 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Décines-Charpieu contre ce jugement.

En cas d'inexécution volontaire, la commune de Dole est autorisée à requérir le concours de la force publique afin d'exécuter la présente décision.

Il était titulaire depuis le 1er juillet 2021 du mandat de délégué syndical suite à sa désignation par le syndicat Force Ouvrière (FO).

Elle est adressée aux membres de la formation restreinte du conseil académique de l'université. / Les membres de la formation restreinte peuvent faire une proposition alternative, dans le respect de l'alinéa

BORE, XAVIER et BORE, Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé