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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2013796_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00087

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel retient qu'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas reçu de véritable formation autre que « sur le tas » au fonctionnement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b2b0cffd6229a4e589d998

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400087_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

La source de l'anxiété relève manifestement de son exercice professionnel et des multiples interventions à caractère traumatiques (menace de mort, accident de la route avec décès multiples, suicide, violences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10068

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10068 F Pourvoi n° M 15-18.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00104

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

cause, sur sa demande, la société AG2R ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel le 4 octobre 2004 en qualité d'agent d'entretien par la société Avenir propreté multiple

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

humide à la date du procès-verbal, la cour a privé sa décision de base légale au regard du principe précité ; "alors que, d'autre part, la qualification de zone humide s'apprécie concrètement en fonction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302988_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2651 F-D Pourvoi n° H 16-16.699

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02488

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

moyen : 1°/ que, le fait, par un conducteur routier, qui a déjà fait l'objet de mises en gardes et de sanctions disciplinaires et avait déjà commis plusieurs excès de vitesse dans le cadre de ses fonctions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le fonctionnement de l'activité d'ambulances est le suivant : un salarié, appelé régulateur, est chargé de réceptionner les appels provenant de particuliers ou de médecins.

Source officielle
CC

comm

61372339cd580146774070c5

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Z..., président du conseil d'administration de la société Multi environnement informatique (société MEI), a démissionné de ses fonctions le 3 décembre 1991 et que son remplaçant a procédé, le 17 avril

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163278b33484180ee72289b

Appel

3 février 2011

3 février 2011

En effet, compte tenu de votre fonction de secrétaire comptable, vous êtes en charge de la bonne tenue et de la bonne préservation des documents tant administratifs que comptables et du fonctionnement

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2921cdc6046d47c349e0

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté ELEMENT BOIS [Adresse 1] Activité : Réalisation de gros œuvre bâtiments à cellules multiples

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TA

4ème Chambre

DTA_2301026_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

financiers correspondant à la différence entre la pension de retraite complémentaire annuelle dont elle aurait dû bénéficier et la pension de retraite annuelle dont elle bénéficie effectivement, multipliée

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449736.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du pays

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Juger que le Vigik noir fourni par le bailleur ne fonctionne pas.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202116

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

J... contenaient l'ensemble des mentions prévues par le code des assurances relativement aux risques encourus et que l'existence et la nature de ces risques étaient par ailleurs rappelées à de multiples

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202121

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Mme P... contenaient l'ensemble des mentions prévues par le code des assurances relativement aux risques encourus et que l'existence et la nature de ces risques étaient par ailleurs rappelées à de multiples

Source officielle