AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2013796_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00087
21 janvier 2015
21 janvier 2015
sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel retient qu'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas reçu de véritable formation autre que « sur le tas » au fonctionnement
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