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687 121 résultats pour « existences »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242ccd58014677413304

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

, mais que, toutefois, même à supposer que celui-ci ait tenu compte de l'existence de la procédure opposant M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00231

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[S] se rattachait à un prétendu contrat de travail, ce qui supposait la preuve de l'existence d'un tel contrat et, partant, celle de l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui devait

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b93

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

X... avait exercé effectivement, à titre professionnel et habituel, les fonctions de commercial pour le compte de l'entreprise Concept VPC de son épouse ainsi que l'existence de versements réguliers par

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d881

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

ses fonctions ne lui permettaient pas de prendre des directives engageant l'entreprise puisqu'il les exerçait sous la surveillance d'un cadre ; que, de de chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Source officielle
CC

cr

S, en date du 16 février 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre X

6137260ccd58014677422929

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

appel au nom de son client, il ne peut cependant le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; que la mention sus-rappelée ne satisfaisait pas à cette exigence

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210ae

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

nombreuses décisions ayant retenu l'absence de reprise d'effet du jugement de contribution aux charges du mariage oblige à reconnaître que les juges de premier ressort et d'appel ont "méconnu les exigences

Source officielle
CC

soc

613723f9cd58014677410a5f

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

personnel d'exécution après avoir pourtant constaté que cette activité ne concernait qu'une dizaine d'agents sur les trois cent quarante-neuf agents du collège exécution, ce qui excluait nécessairement l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101187

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du procès équitable ; qu'en écartant l'existence d'une rencontre fortuite et en affirmant que la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer » constituait une contrefaçon partielle de la chanson « Les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200251

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

pour l'indemnisation du préjudice qu'ils prétendaient avoir subi à raison du dol commis par M. et Mme C..., fondement exclusif de leur action en indemnisation, et que M. et Mme C... contestaient l'existence

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8a3

Cassation

14 février 1994

14 février 1994

été averti de cette requalification, ni mis à même de s'expliquer au sujet du délit de recel qui lui est, en définitive, reproché, de sorte que les droits de sa défense ont été violés, ainsi que l'exigence

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a94

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

(procès-verbal des débats, page 8) ont déposé séparément et oralement ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicable à tous les témoins, y compris ceux

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cr

61372698cd58014677426dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

d'un trouble à l'ordre public, se fonder sur l'existence d'une condamnation frappée d'appel ; "alors qu'en affirmant que la détention est l'unique moyen de faire cesser le trouble exceptionnel à l'ordre

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soc

613722bdcd58014677400de9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Z... était chargé de seconder le gérant unique qu'il s'agissait d'un mandat social, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un tel contrat, a privé sa décision

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CC

soc

61372459cd58014677414c3e

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être obligatoire, l'usage doit correspondre à une pratique suivie par le chef d'entreprise de manière générale, constante et fixe ; que l'exigence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Fédération nationale du bois en visait une, mais les revendiquants n'établissaient pas s'être appropriés ces conditions générales ni les avoir portées à la connaissance du débiteur et, enfin, que ni l'existence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00066

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

les sociétés Avery Dennison font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que les exigences

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civ3

60794d1a9ba5988459c480db

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

décision de préemption ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les deux objectifs précisément énoncés -l'installation des agriculteurs et l'agrandissement des exploitations existantes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200880

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un arrêt du 19 juin 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a été condamné à « procéder à la repose d'un auvent ou verrière à l'identique de celui existant lors de sa dépose en décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00844

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01214

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si

Source officielle