Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

de déterminer les conditions d'exécution de la convention ; que M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

, 24 mars 1987) a fait droit à ces demandes, en limitant toutefois à 250 000 francs la provision mise à la charge des époux Y... ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs

à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; Attendu que le syndicat professionnel fait grief à l'arrêt de déclarer que l'immeuble saisi ne relève pas de l'article L .2132-4 du

Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, les consorts [D] [C] ont mis en oeuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans ce protocole.

astreinte ; - dit que le sort des meubles et autres objets garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

X... a fait délivrer à la société un commandement de quitter les lieux et a procédé à son expulsion ; qu'une décision rendue le 19 mars 1998 par un juge de l'exécution, saisi par la société de diverses

force publique et d'un serrurier, - dit en cas de besoin, que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[B] à payer à la société Socotec Environnement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépends - ordonne l'exécution provisoire de la décision au visa de l'article

Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code civil, les ordonnances de référé sont de droit exécutoires à titre provisoire.

n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

de déterminer les conditions d'exécution de la convention ; que M.

à titre provisoire. 6.

GENERALI FRANCE ASSURANCES demande de réformer le jugement, de débouter Monsieur X... et la GMF, et de condamner Monsieur X... à lui rembourser 39.337,60 €, payés en vertu de l'exécution provisoire, et

Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement