Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, débouté Mme [V] de ses demandes

MOTIVATION Il convient de constater le désistement de l’Urssaf d’Ile-de-France de ses demandes sur le fondement de la contrainte de sorte qu’aucune demande n’est formulée au titre de sa validation ni

de traitement administratif et pédagogique de la demande de validation des acquis de l'expérience du candidat en vue de l'acquisition d'une licence professionnelle Organisation et Management des Services

A l’audience du 2 décembre 2024, l’URSSAF [4] demande de : - « déclarer l’opposition à contrainte irrecevable comme hors délai ; l’en débouter ; - valider la contrainte du 10 juin 2024 pour la somme restante

en demeure du 16 septembre 2004 avant refus de renouvellement des baux ne peut produire effet au sens de l'article L. 145-17- I du Code de commerce et ayant, en conséquence, débouté la SCI 3A de sa demande

Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'union régionale des syndicats Sud santé sociaux de sa demande

Dominique X..., muni d'un pouvoir à cet effet, sollicite de voir : - dire et juger que l'Urssaf de la Corse est fondée en sa demande, - valider les douze mises en demeure litigieuses pour un montant

A, l'Université Paris Cité s'est fondée sur diverses négligences dans l'exécution des tâches qui lui étaient assignées, des prises d'initiatives non validées et inopportunes ayant occasionné une désorganisation

[I] de sa demande de validation de quatre trimestres de chômage en 1981, à défaut de justifier de la qualité d'assuré social, - infirmer le jugement en ce qu'il : * a dit qu'elle avait commis une faute

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui a été titularisée dans le corps des inspecteurs des affaires sociales et sanitaires le 1er janvier 1976, a demandé la validation

Par jugement du 29 janvier 2019, ce juge a débouté M. et Mme [A] de leurs demandes, validé la saisie litigieuse, et les a condamnés à payer à la banque une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour

à ce tribunal, sans ministère d'avocat, une lettre accompagnée de plusieurs documents, notamment la copie de sa réclamation auprès du service des retraites de l'Etat, la réponse de ce dernier, sa demande

Sur le premier moyen, en ce qu'il est reproché à l'arrêt de débouter les consorts X... de leur demande en constatation de la résiliation du bail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1995

de l'instruction que le relevé de carrière a été transmis le 25 octobre 2023 à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) avec le relevé des trimestres définitifs, après une demande

X... a informé l'assureur qu'il entendait renoncer au contrat d'assurance vie et a demandé le remboursement des capitaux investis ; que l'assureur ayant refusé, il l'a assigné en paiement ; Attendu

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2025, les parties ayant été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

nombre d'établissements distincts au sein de la région PACA pour les élections de délégués du personnel ; Attendu que le syndicat Solidaires SUD emploi PACA fait grief au jugement, pour rejeter sa demande

Sur la demande de validation de congé et les demandes subséquentes Les demanderesses expliquent que suivant l’accord du bailleur et aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 décembre 2017, l