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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236fcd58014677409be3

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

X..., d'une rente versée à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour valider la procédure de paiement direct ainsi diligentée, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la demande

Source officielle

Page 53 sur 27119

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC005499210

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

Interprétant l’article 20 § 5 du code des expropriations, la Cour de cassation affirma qu’une demande d’indemnité spéciale – et toute autre demande qui n’était pas incluse dans l’action principale devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6867653a9f40b42a26419cb8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mais à un moment mon grand faut attaquer direct.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92139d56c94be691e2c6b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

demande de RTT" car la responsable RH ne souhaitait pas me parler, chose qu'elle a refusé de faire et elle vous a dit de me demander directement car elle était qu'assistante.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fd3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme [D] sera déboutée de sa demande formée de ce chef mais également de ses demandes de voir annuler la déclaration d'appel et les conclusions, en ce qu'elles émanent de la société Pépinières [S].

Source officielle
CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Par ordonnance du 30 novembre 2016, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société Direct Energie.

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb7aa

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Bruno X..., demeurant à Bermeries (Nord), rue de la Filette, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

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?

Deliberation

HATVP:2017-35

transparence vie publique

5 avril 2017

5 avril 2017

soumises à une forme de secret légal UE (art. 3) Observations présentées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative ou d’une relation contractuelle Observations en réponse à des demandes

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CA

18e Chambre

6162d32e70d46c7f95e826cb

Appel

21 février 2012

21 février 2012

- Lors de l'entretien du 3 juillet 2009, vous m'avez confirmé, devant Monsieur [B], Directeur des Opérations aériennes, que vous ne suivriez pas les consignes de notre entreprise et que, si nous vous

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f53

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

J'ai demandé à M.

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CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e1935104

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00480

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

jours et cela est non négociable, étant donné les relations pour le moins difficiles que j'entretiens avec votre délégué du personnel et pour certains avec votre délégué syndical, je préfère vous demander

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CA

Ch. Sociale -Section B

6528df3aaaebb88318fda524

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[L] [K] de sa demande de rappel de salaires, - Dire et juger que la lettre de démission de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0da6c25a97f0381f4e89

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Ce n'est que sur l'insistance de Madame [Z] , responsable administrative de la société, qui vous a indiqué qu'elle se voyait contrainte de les demander directement auprès des participants que vous les

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CA

Chambre Sociale

64a7b21e3bcaf505db696a66

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

juger prescrite la demande de Madame [R] [D] tendant à l'attribution de la classification niveau II.3 ; - dire et juger que la prescription de la demande de reclassification conventionnelle entraîne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10983

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

B... ne cessaient de lui demander directement ou indirectement la date de son départ, lui faisant sentir qu'elle gênait dans le service ; qu'elle ajoute que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[E], dans les locaux de la société Sealynx, demandé que le directeur financier de la société Sealynx se tienne à sa disposition, demandé et obtenu les comptes 2008 ainsi que la mise en place d'un

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5b

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

X... de ses demandes, - condamné M.

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CA

Chambre A - Civile

642fb5dacece1704f574742e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

constater qu'il n'est pas formé de demande directe contre elle, es qualité d'assureur de la société [S], - statuer ce que de droit sur l'appel de la société Coop Logis en ce qu'il est dirigé contre

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CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9361e

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

La cour constate qu'il n'est plus formé aucune demande directe de ce chef. Sur la demande formée par M. Cédric X... à titre de rappel sur indemnité de licenciement La société E. T.

Source officielle