AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137236fcd58014677409be3
10 février 2000
10 février 2000
X..., d'une rente versée à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour valider la procédure de paiement direct ainsi diligentée, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la demande
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC005499210
8 mars 2016
8 mars 2016
Interprétant l’article 20 § 5 du code des expropriations, la Cour de cassation affirma qu’une demande d’indemnité spéciale – et toute autre demande qui n’était pas incluse dans l’action principale devant
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