AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
686c385add7001754d624470
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pas mené à son terme, le demandeur aux présentes demande la restitution de son acompte compte tenu de l'annulation de la commande.
Source officiellePage 53 sur 4210
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300707
7 juin 2011
7 juin 2011
des loyers ne concerne que les loyers perçus postérieurement à la demande en restitution ; que l'obligation de rembourser les loyers résulte de la résolution de la vente décidée par le jugement du 15
Source officielle