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84 183 résultats pour « demande de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c385add7001754d624470

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pas mené à son terme, le demandeur aux présentes demande la restitution de son acompte compte tenu de l'annulation de la commande.

Source officielle

Page 53 sur 4210

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300707

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

des loyers ne concerne que les loyers perçus postérieurement à la demande en restitution ; que l'obligation de rembourser les loyers résulte de la résolution de la vente décidée par le jugement du 15

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f928c

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

crédits éventuels qui pourraient être accordés à la société, et reconnaissait que le gage avait été donné au Crédit martiniquais ; qu'en énonçant qu'en l'absence d'un mandat de vente, le rejet de la demande

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8b5

Cassation

22 février 1968

22 février 1968

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE DOCUMENTS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597ed

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saimlease fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution alors, selon le moyen, que si, en l'absence de publication d'un contrat de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67e5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ce n'est que dans des conclusions déposées le 4 octobre 2022 que la société LG a présenté une demande de restitution du prix du véhicule alors que jusqu'alors elle n'avait présenté qu'une demande de restitution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207DEC004390504

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

du droit, et renvoya l’affaire devant le tribunal d’arrondissement qui, le 15 janvier 1999, rejeta à nouveau la demande de restitution formée par l’oncle des requérantes, au motif qu’il n’avait pas établi

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473550.20240108

Admin. suprême

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par un arrêt n° 20TL02910 du 23 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de la société T3M, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur la demande de restitution de la taxe

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c464d7

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Y... de sa demande en restitution de la somme de 100 000 francs versée par sa femme en exécution d'une charge que lui imposait le contrat de donation, l'arrêt attaqué énonce " que dans l'acte de donation

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400ed2

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

au titre des années 1988 à 1993; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal a accueilli la demande de restitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00255

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

X... mécanique, pour se réserver la possibilité de lui demander la restitution des matériels donnés en crédit-bail, détenus par cette société puis vendus dans le cadre de sa liquidation judiciaire, la

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba3fe405357f749ea54a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, or la demande en restitution du dépôt de garantie est un complément

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa34

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

Par jugement en date du 19 décembre 2003, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a : - déclaré irrecevable les demandes en restitution de droits acquittés avant le 28 février 2000, - débouté, pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa35

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

Par jugement en date du 19 décembre 2003, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre a : - déclaré irrecevable les demandes en restitution de droits acquittés avant le 28 février 2000, - débouté, pour

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b9

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301135_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

A demande la restitution des objets qu'il a prêtés à la commune de Prunelli-di-Fiumorbo ou, en cas de perte, à être indemnisé, sans toutefois demander l'annulation d'aucune décision administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201038

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

X... justifiait de l'envoi recommandé avec demande d'avis de réception de son courrier du 16 avril 2010 saisissant le bâtonnier de sa demande de restitution des honoraires perçus et que le courrier envoyé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007769723

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

décision implicite de refus résultant du silence gardé par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières à ses demandes de restitution d'objets saisis exprimées par

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524b0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

exactement retenu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 233-66 du Code des communes ne visent que les remboursements prévus à l'article L. 233-64 du même Code, et, d'autre part, que la demande

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5846e

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

des dommages-intérêts ; que l'arrêt décide que la Banque était porteur de mauvaise foi et qu'elle ne peut, dès lors, poursuivre en paiement la société Péron et Dangreaux, mais déboute celle-ci de sa demande

Source officielle