de recel de livres anciens obtenus à l'aide du délit de vol avec effraction commis au préjudice de la bibliothèque inter-universitaire de Bordeaux ; "alors, d'une part, que le prévenu, qui s'est borné

Evrald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er décembre 1988 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende

pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit

d'instruction du tribunal de grande instance de Nice a dit qu'il n'y avait lieu sur la plainte avec constitution de partie civile de Renée et André Y... pour escroquerie, faux, usage de faux et divers délits

légales, menace, violences habituelles aggravées et refus de se soumettre au prélèvement biologique, l'a condamné à trois ans et six mois d'emprisonnement, quatre mois d'emprisonnement pour le dernier délit

la méthode qui aurait été appliquée si le salarié était resté en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2°/ que, selon les dispositions de la délibération

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est fait grief au procès-verbal des débats de mentionner, à tort, que la cour et le jury « sont entrés dans la chambre des délibérations », et de ne pas faire

d'abus de biens sociaux le point de départ de la prescription est fixé au jour où le délit est apparu, ou a pu être constaté, permettant ainsi d'agir aux seules personnes habilitées à mettre, ou faire

libertés fondamentales, 150 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable du délit

, et que lorsque le prévenu poursuivi pour contrefaçon devant la juridiction répressive démontre sa bonne foi, il doit être relaxé par la juridiction répressive, le délit n'étant pas constitué ; que, dès

débats, aucun élément nouveau de nature à faire échec aux énonciations du jugement qui, par des motifs pertinents dont il est fait adoption, a estimé caractérisé en tous ses éléments, à son égard, le délit

pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Préfet incompétent pour annuler une délibération méconnaissant des engagements pris par la

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'un crédit pour la réfection

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Préposé au gardiennage des églises

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations pouvant être déclarées nulles de droit - Location de presbytère - Prétendue subvention

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise en dehors des attributions légales du conseil municipal - Subvention allouée

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de