ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 1 mars 1895
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634065
- Date
- 1 mars 1895
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de statuer - Excès de pouvoir - Décision du préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 1 mars 1895
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634065
Données disponibles
- Texte intégral
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