titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de cette délivrance, dans un délai de quinze jours à compter de la date

22 novembre 2022, d'un titre de séjour valable pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois à compter de la date

copie de l'exploit du jugement signifié à mairie ne suffit pas à caractériser cette connaissance ; que le point de départ du délai de 10 jours pour former opposition doit nécessairement être fixé à la date

de sa notification. 6.

A le passeport dont il a été démis en échange d'un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification. 6.

intégrale du préjudice qu'elle a subi dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

A un passeport français, dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 6.

Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, à compter de la date

par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 7 mars 2008, tel qu'en fait état le relevé d'information intégral daté du 22 juillet 2019 versé aux éléments du dossier. 4.

; qu'il résulte du troisième que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que selon le dernier, cette date est celle apposée

préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de deux mois à compter de date de notification du jugement à intervenir

le pays à destination duquel elle pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire : - de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la date

part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date

notification de son licenciement. 3.

de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement