X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'exploitation agricole avait eu lieu de manière indivise et par moitié par M.

d'un bus par Mme X... de 1983 à 1985, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, pour écarter la prescription, que la date du document produit officialisait la connaissance de la faute sans préciser

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université Paris 7 - Diderot à sa demande de copie du courrier du préfet de police en date

(l'emprunteur) deux prêts d'un montant respectif de 200 000 francs en principal, outre intérêts au taux de 9,35 % et de 11,75 %, remboursables en 84 mensualités destinés à l'acquisition et à l'exploitation

du 18 avril 2023 d’un montant de 16 560 euros pour l’exploitation non autorisée de ses photographies.

[J] a pris fin à la date de son départ à la retraite le 31 mars 2018'', le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs sur la date de fin des fonctions

Les sociétés Emera exploitations, Emera, Emera plus santé et M.

Z... a occupé les lieux, dans lesquels était exploité le fonds de commerce litigieux, de novembre 1989 à mars 1991, qu'il a lui-même exploité ce fonds et d'un autre côté qu'il a profité des travaux réalisés

Si l'exploitation de gîtes ne présente pas de caractère agricole, elle se rattache néanmoins à l'exploitation agricole principale visée par le contrat de bail initial, qui porte sur une superficie totale

de la Ville de Lyon de l'immeuble abritant son fonds de commerce à 298 314 francs, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 décembre 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnées à 1 000 euros d'amende avec sursis chacune

[A] [O] est décédé le [Date décès 1] 2014. 6. M.

branche du moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la compagnie Groupama, qui poursuivait la nullité, pour absence de cause, du contrat d'assurance "pertes d'exploitation

de l'arrêté d'exploitation du dépôt après reconstruction des cuves bombardées en 1944) et 1982 (date de la cessation de l'exploitation du dépôt), soit au démantèlement des installations de stockage en

X... a ensuite crée sa propre entreprise dans le domaine de la commercialisation de matériel électronique ; que son expert-comptable atteste du fait que du 15 octobre 2008, date du début d'exploitation

de la garantie des pertes d'exploitation , ordonne une expertise comptable aux fins d'évaluation des pertes d'exploitation de l'assurée en raison des fermetures administratives en raison de l'épidémie

X... une officine de pharmacie exploitée à Faa'a, sous la condition suspensive, notamment, de l'obtention par l'acquéreur de l'autorisation administrative d'exploitation délivrée par le président du gouvernement

La lettre de fin d’instruction du deuxième contrôle, datée du 28 janvier 2022, indique qu’« en cas de nouveau contrôle de votre exploitation, si une nouvelle répétition d’anomalie est constatée sur ces