Elle fait valoir que l'effet dévolutif déterminé par l'acte d'appel comme celui de l'appel incident s'impose et porte sur le tout.

SUR QUOI : Sur l'effet dévolutif de l'appel : Moyens des parties : La SAS SHCB GESTION soutient que la déclaration d'appel de M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, la société [4] demande à la cour de : A titre principal : sur l'absence d'effet dévolutif : - Constater l'absence d'effet dévolutif de

La cour a demandé aux parties le 3 avril 2024 leurs observations sur l'effet dévolutif de l'appel eu égard à la rédaction de la déclaration d'appel.

pour l'appelant d'alléguer un tel empêchement technique, le document qu'il avait annexé ne valait pas déclaration d'appel, la Cour de cassation estimant que seul l'acte d'appel pouvait opérer la dévolution

pour l'appelant d'alléguer un tel empêchement technique, le document qu'il avait annexé ne valait pas déclaration d'appel, la Cour de cassation estimant que seul l'acte d'appel pouvait opérer la dévolution

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

Par arrêt du 26 avril 2022 les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites sur le moyen soulevé d'office tenant à l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel régularisée le

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

L'article 562 du même code prévoit que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'ils critique expressément et ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

En conséquence, l'effet dévolutif n'opère pas et la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En cours de délibéré, le président de chambre a adressé aux parties un avis par lequel il les informait de l'intention de la cour de soulever d'office le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de la

clôture ; Qu'en effet, il est nécessaire de permettre à l'appelante, qui a seule conclu de manière recevable avant l'ordonnance de clôture, de formuler ses observations sur la question de l'effet dévolutif

numéro B1440660000206 a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet dévolutif

numéro B1440660000206 a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République, que la chambre de l'instruction n'est pas saisie de l'entière procédure et qu'en raison de l'effet dévolutif

à payer une provision, alors, selon le moyen, "que l'inexistence de l'assignation contre les frères X... ès-noms interdisait à la cour d'appel d'entrer en voie de condamnation contre eux, l'effet dévolutif

décision en retenant que l'article 478 du nouveau Code de procédure civile est sans application au cas où l'appel a été relevé du jugement avant l'expiration du délai de 6 mois puisque, par le seul effet dévolutif