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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ea
3 juin 2008
3 juin 2008
POURVOI No 62/08 DU 01.08.08 Ref Cour Cassation: F 0843829 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2204931_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la taille minimum du bar européen autorisé à la pêche dans le Bassin d'Arcachon est de 40 centimètres.
Source officielle2e chambre sociale
627ca8114781dc057dee7a50
11 mai 2022
11 mai 2022
de la catégorie du salarié remplacé et le salaire minimal de sa catégorie.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf5126cdc6046d47f23556
1 avril 2026
1 avril 2026
L'annexe VIII de la Convention Collective relatif aux salaires minimaux indique que le Salaire Minimum Mensuel Garanti (SMMG) est composé de : - la rémunération du temps de travail effectif, - la rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958de
9 novembre 2017
9 novembre 2017
cotisations : indemnité de fin de mission :: 28.516€ - N °3 - assiette minimum des cotisations : indemnité compensatrice de congés payés: 2851€ - N°4 - frais professionnels sur l'échantillon : 5896
Source officielleChambre 4 A
64f02e4adb41fad969879b1b
28 juillet 2023
28 juillet 2023
EP/KG MINUTE N° 23/583 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
certifiée conforme à : [Z] [O] SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS Me Nathalie CHARNAY, vestiaire : 1256 Une copie certifiée conforme au dossier RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par une lettre recommandée
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552d7
8 novembre 1972
8 novembre 1972
PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COQ
Source officielle5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
14 février 2019
[V] conteste la convention de forfait à laquelle il aurait été soumis, il s'en prévaut pourtant pour réclamer un rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel alors que ce minimum aurait
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85549
14 novembre 2000
14 novembre 2000
de 80% des objectifs de vente de la marque sans vérifier de façon concrète que, à partir des éléments de preuves dont il appartenait à la société VOLVO FRANCE de justifier, si ce taux minimal de 80%
Source officielle9e Chambre A
6163278b33484180ee722896
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Votre contrat stipule clairement une clause de chiffre d'affaires minimum, dite clause de quota. Ces derniers sont très bas et donc réalisables.
Source officielle9e Chambre A
6033500d4c12d8bfeb4e270f
12 juillet 2017
12 juillet 2017
15307 [S] [X] C/ SAS ELIXENS Grosse délivrée le : à : Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE Copie
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] a validé 73 trimestres de cotisation de 1992 à 2009. - exonérer M.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd6172da17169e92e7f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les poursuites de la SA BNP Paribas agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 23 septembre 2013 par Maître [H], notaire à [Localité 5], selon commandement de payer valant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105019_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mensuelle. " et aux termes de l'article L 3232-3 de ce code : " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506587_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par un avenant n°2 en date du 26 janvier 2022, les parties ont convenu que l’enseigne « Coqs en pâte » soit modifiée par l’enseigne « Coqs n’roll ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L.425-6 du même code: « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00228
29 janvier 2014
29 janvier 2014
retenant la seule base fixe et ces 10 %, il est en mesure de constater que Mme X... a perçu davantage que les minima conventionnels ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur ce moyen pertinent, les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02403
8 novembre 2017
8 novembre 2017
l'ensemble des bulletins de paie mentionnent un abattement de 30 % au titre des frais professionnels et, enfin, que les rémunérations annuelles du salarié ont toujours été supérieures à la rémunération minimum
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028717831
12 mars 2014
12 mars 2014
est le seuil minimal de rémunération (SMR) fixé en maison d'arrêt et en établissement pour peines selon le barème établi annuellement par l'administration pénitentiaire.
Source officiellePage 53 sur 2758