il avait droit en matière de logement étaient constitués par la jouissance des locaux gratuitement attribués à sa personne et occupés de son chef par son épouse ; qu'en prétendant que ce document contribuait

1953; et alors, enfin, que l'établissement de crédit faisait valoir que les cautions avaient elles-mêmes négligé d'exercer leur contrôle sur l'activité et les stocks de céréales de la société Rimet, contribuant

catégorie des cadres dirigeants, les salariés participant à la direction de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'activité du salarié de directeur de développement immobilier France contribuait

des habitants propriétaires de la colline de l'Annonciade Borrigo (AHPCAB), devenue après cession gratuite, propriétaire des terrains d'assiette de cette voie, chaque propriétaire riverain desservi contribuant

carreaux ; que ces deux sociétés ont signé avec l'Agence nationale pour le développement de la production appliquée à l'industrie (ADEPA) une convention aux termes de laquelle la société Préfelec contribuait

carreaux ; que ces deux sociétés ont signé avec l'Agence nationale pour le développement de la production appliquée à l'industrie (ADEPA) une convention aux termes de laquelle la société Préfelec contribuait

établir l'exactitude de cette indication ; que, pour démontrer l'existence de leur domicile au Luxembourg, les époux X... versent aux débats : - un certificat attestant de leur qualité de contribuables

; que l'article 15 II de la loi de finances pour 1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable

lecteur ; que ce comportement est largement admis et que le journaliste n'a été ni imprudent ni inventif se contentant de rappeler des faits exacts et poursuivant un but légitime d'information des contribuables

d'emprisonnement avec sursis et de 30 000 euros d'amende, outre la publication de l'arrêt au Journal Officiel et dans les quotidiens Le Figaro et Libération ainsi que de son affichage en mairie du domicile des contribuables

n'est démontrée ; "alors qu'il résulte de l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales que le secrétariat de la commission des infractions fiscales communique l'essentiel des griefs au contribuable

Après avoir retenu, d'une part, qu'à la date de l'intervention de l'avocat, le Conseil d'Etat admettait déjà l'existence d'un abus de droit lorsque le contribuable a pour but d'éluder ou d'atténuer les

. ; que la notion de foyer d'habitation permanent mentionné à cet article doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable ; que, si des éléments patrimoniaux

requérant était suffisamment motivée sans commettre d'erreur de droit ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales les dispositions contenues dans la charte du contribuable

présentées dans le délai de trente jours à lui imparti par la notification de redressement et que le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de cette réponse de l'administration pour

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables

qu'il n'ait eu à justifier que de l'origine des sommes créditées sur ses comptes bancaires ou d'associé, les juges d'appel ont violé les textes susvisés ; "alors, encore, qu'il appartient au contribuable

et que "le contrôleur fiscal semble s'être appuyé sur une version précédente de l'article 199 septvicies (en vigueur du 16 mai 2011 au 30 décembre 2011) qui exigeait initialement que ce soit le contribuable