Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89151
8 février 2007
8 février 2007
* *** * RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu le jugement du 2 mars 2005 du conseil de prud'hommes de Paris qui a : -requalifié les contrats de mission en un contrat à durée déterminée liant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162cf758b4dc27576e7b7cf
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry afin d'obtenir : - la requalification des contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, - la condamnation solidaire de la SAS Helio Corbeil
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079abe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
PARTIES Mme [R] [E], née en 1988, engagée par la SAS Start People, société de travail temporaire, a été mise à disposition de la société XPO Logistics, entreprise utilisatrice, selon différents contrats
Source officielleChambre Sociale
65b36d028c0355000835f731
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de requalification en contrat à durée indéterminée coure à compter du terme du dernier contrat de mission.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e2
6 septembre 2007
6 septembre 2007
au motif que les salariés remplacés par ces deux salariées ne figuraient pas sur la liste des conseillers techniques clientèle d'EDF-GDF contrairement aux mentions des contrats de mission leur donnant
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
16 octobre 2012
D'une part, existe un contrat de mission conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et, d'autre part, un contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail temporaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par contrat du 1er mars 2017 la société Cofrad a confié à la société KRN Finance (ci-après dénommée KRN) un contrat de mission d'assistance à la levée de fonds et à la recherche d'un nouvel actionnaire
Source officielle6e chambre
615e0d3bc25a97f0381f4c6c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
de travail ne la liait à Monsieur [X] mais seulement des relations commerciales sous la forme d'un contrat de mission dans le cadre de la société de conseils de l'appelant, la société JALM.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616294d5db5ccebfe3f3a654
7 mars 2013
7 mars 2013
Il convient donc, infirmant le jugement entrepris, de requalifier les contrats de mission de [H] [U] en contrat de travail à durée indéterminée et faisant application des dispositions de l'article L.1251
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32defa
11 mai 2022
11 mai 2022
Demandant la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures supplémentaires, de prime de repas et de rappels de salaire ainsi que diverses indemnités, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS Sur la requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée: Aux termes de l'article L1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39f
23 juin 2011
23 juin 2011
de services de conseil dit contrat de mission aux termes duquel celle-ci devait lui fournir conseil et assistance en vue de définir et d'engager un plan d'action visant à trouver les bases d'une nouvelle
Source officielle9e Chambre B
603650f982baefb207443406
13 novembre 2015
13 novembre 2015
Les contrats de mission temporaire ont été renouvelés.
Source officielleChambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f87
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[D] [C] a ensuite été recruté en contrat à durée déterminée par la société Sanofi Pasteur du 15 mai 2017 au 14 novembre 2018, avant d'être mis à nouveau à disposition de la société par un contrat de mission
Source officielle2ème chambre
DTA_2020119_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué mentionne " Remb somme suite non présentation de CV justificatif joint " sans faire référence au contrat de mission conclu entre les parties
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d07
24 avril 1986
24 avril 1986
L.124-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que M.Hirou, employé par la société de travail temporaire R.M.O. en qualité de travailleur temporaire, a effectué cinq missions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603705d5fae4fba09dfa1f3e
24 juin 2015
24 juin 2015
[U] [O] se prévaut de ce texte pour que le point de départ de l'ancienneté soit la date du premier contrat de mission.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b7cece1704f5747a25
6 avril 2023
6 avril 2023
En réponse, la société [Localité 4] intérim conteste avoir procédé à une rétractation du dernier contrat de mission, expliquant que celui-ci n'a simplement pu trouver application dans la mesure où M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437
13 mai 2026
13 mai 2026
1°/ La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité social et économique Randstad Sud Est, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 25-10.127 contre
Source officiellesoc
61372211cd580146773f9f6d
7 décembre 1993
7 décembre 1993
, d'une demande portant, notamment, sur le paiement de salaires pour la durée de la mission, d'une indemnité de congés payés afférents et d'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour accueillir
Source officiellePage 53 sur 5237