AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires

enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

’administration, ne comporte pas la mention de dispositions législatives ou réglementaires applicables susceptibles de constituer le fondement de la mesure en litige, la référence au fait que la construction

un jugement du 1er juin 1990, en ce qu'il avait ordonné la démolition des constructions édifiées sans permis de construire par M.

insuffisamment motivé ; - il a été pris sur le fondement d'une base légale erronée dès lors qu'il disposait d'un permis de construire ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la construction

Y... ont conclu un marché de travaux tous corps d'état avec la société Edi-Construction qui a sous-traité l'exécution des terrassements à la société Soteco ; qu'ayant constaté que l'implantation de la

et deux constructions non-conformes et l'a enjointe de remettre en état les lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Les plans au 1/100ème sont en tous points conformes à ces données.

le bâtiment devrait présenter un niveau d'isolation thermique permettant la délivrance d'un label dit de hautes performances énergétiques de niveau trois étoiles, il est apparu que le projet de construction

de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 17 février 1992, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

Y..., en démolition pour trouble de voisinage résultant de la construction illégale ; Attendu que M.

conformité des lieux ; "aux motifs propres que les parcelles de la construction édifiée en cause sont situées en secteur ND du Plan d'occupation des sols secteur naturel à protéger dont une partie est

est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction./ La surface de plancher hors ouvre nette d'une construction est égale à la surface hors ouvre brute de cette construction

PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1969 ; QUE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI AUTORISAIT UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE CANNES, ALORS

et il est incomplet en ce qu'il omet de situer le projet dans son environnement proche et lointain ; - la construction n'est pas conforme aux dispositions de l'article UB 7 du règlement du plan local

, représentée par Robert Y..., un contrat de construction d'une maison individuelle régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation, moyennant

prix de vente a été payé, pour partie, moyennant un prêt de 450.000 francs de la caisse générale de l'industrie et du bâtiment (CGIB) ; que par un acte du même jour, la Société Compagnie pour la Construction