constatation médicale d'inaptitude définitive au travail de Mme X..., pris acte de cette situation de fait, n'était pas redevable de l'indemnité conventionnelle de licenciement ouverte uniquement en cas de congédiement

Y... et X..., employés de la SNCF en qualité de cadres permanents, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient

s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, a saisi la juridiction prud'homale

Louis Y..., a délivré au locataire un congé pour vendre le logement, puis l'a assigné, en référé, pour faire constater que ce congé était valable ; que M. et Mme A..., acquéreurs du bien, sont intervenus

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC pour

; qu'ainsi, la "confédération nationale du logement", la "confédération générale du logement" et l' "association générale des locataires" obtiennent chacune un siège ; Considérant qu'il résulte de ce

Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juin 1984 et 23 juillet 1984, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI affilié à la Confédération

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, - les conclusions de M.

FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL, la CFTC- CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS, la CFE-CGC-CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT, le MEDEF- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, la CGPME

une saisie-attribution de créances entre les mains de la société Saipem, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

une saisie-attribution de créances entre les mains de la société Saipem, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

Vu 1°/, sous le n° 67 882, la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical central par le syndicat UGICT-CGT, en invoquant l'irrégularité de cette désignation au motif qu'un autre syndicat également affilié à la confédération

PREVUE A L'ARTICLE 1ER PRECITE DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L'AUTRE MOTIF, EGALEMENT CONTESTE PAR LA CONFEDERATION, DE CE

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION

, ne pouvait écarter la demande de compensation au prétexte que l'une d'entre elles ne réunissait pas les conditions de liquidité et d'exigibilité, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi n° 75-

par la Société des amis des chats de Toulon, association déclarée mais non reconnue d'utilité publique et non habilitée à recevoir des legs ; qu'un arrêté préfectoral du 9 mai 2000 a autorisé la Confédération

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA