AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100361
28 mars 2018
28 mars 2018
X... s'est porté caution solidaire du remboursement par celle-ci d'un prêt émis par la société VTB Bank ; qu'il a été condamné, en cette qualité, à payer à cette société la somme de 650 037 142,72 roubles
Source officiellePage 53 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00929
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y..., garanti par le cautionnement solidaire de Mme Z... ; que M.
Source officielle