Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 14 décembre 1993, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation et banqueroute, l'a condamné à 14 mois

[E] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui, pour abus de confiance aggravé en récidive, banqueroute et travail dissimulé, l'a

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2004, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux, usage de faux et banqueroute, l'a condamné

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, banqueroute par détournement

arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, n° 752 en date du 10 avril 1997 et n° 23 en date du 24 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de banqueroute

Enfin, le 20 décembre 2012, monsieur [C] assignait la société EXPERT FRANCE en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce d'EVRY à qui il demandait de constater le délit de banqueroute à l'encontre

(Jacky), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles

par déétournement d''actifs, fraude fiscale, complicitéé d''abus de confiance, faux et usage, banqueroute, M.

relative à la renonciation par la commune à certaines voies de droit, en prévision d'emprunts bancaires effectués par cette société ; Que des poursuites ont enfin été exercées contre lui des chefs de banqueroute

André X... et la société Serc'Aff ont été mis en liquidation des biens ; que, le 10 juillet 1981, les époux X... et leur fils Jean-Pierre, gérant de la société, ont été condamnés pour banqueroute frauduleuse

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juillet 2006, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à deux ans d'emprisonnement

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 5 décembre 2019, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement

l'ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire, n'a pas été abrogé par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes

LIQUIDATION DES BIENS LA DAME Y..., COGERANTE, QUI AVAIT CEDE SES PARTS DANS LA SOCIETE PAR ACTE DU 26 JUILLET 1970, PUBLIE LE 15 JANVIER 1971 ; QU'UNE PROCEDURE PENALE A ETE OUVERTE CONTRE DEY POUR BANQUEROUTE

13-84-610 du 19 novembre 2014), l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer, pour abus de confiance, travail dissimulé et banqueroute

DROIT A LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS SIMPLE DONT AVAIT ETE ASSORTIE UNE PRECEDENTE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE

déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement l'ayant condamné, pour escroquerie, émission de chèque sans provision, abus de biens sociaux, infraction à la législation sur la construction et banqueroute

Franck Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2017, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis