judiciaire et n'en produit pas les effets; qu'en décidant néanmoins que la preuve de la réception des travaux résultait des termes d'une assignation en référé délivrée antérieurement, au cours d'une autre

L’avocat du requérant interjeta appel d’un refus implicite d’autorisation de visite.

part, si les consorts C... n'avaient pas implicitement exercé l'option en faveur de la conservation de la piscine ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel après avoir énoncé à bon droit que

permettre l'administration d'une preuve contraire et que l'on devait s'étonner de ce que la société Copigraph n'ait pu les fournir plus tôt et de ce qu'elle ne produisait pas d'attestation émanant d'autre

Vu les autres pièces du dossier.

DECISION IMPLICITE DE REJET ; QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU PR X....

part, "qu'aucune confrontation n'a été réalisée entre le prévenu et le témoin" et "qu'aucune vérification n'a été faite sur les effets vestimentaires qu'aurait porté le prévenu selon le témoin" et, d'autre

demandes de paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents et de primes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a statué sans donner de motifs express ou implicites

X... autre que celui prévu au titre des garanties, et concernant le reversement à celui-ci des disponibilités dégagées par les bénéfices réalisés sur d'autres opérations effectuées par la société Vendôme

disposition législative qui a elle-même disparu de l'ordonnancement juridique par suite de son abrogation expresse ou implicite, ce renvoi doit être tenu pour caduc et par-là implicitement abrogé par

X... pour le remplacement d'un salarié qui, muté au poste d'un autre salarié absent, était présent dans l'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-1-1, alinéa 1er

grief de violation de l'article 1134 du Code civil, qu'en effet, la salariée avait reçu cinq lettres d'avertissement qu'elle n'a jamais contestée devant la juridiction prud'homale, reconnaissant implicitement

Y... et Z..., lesquels n'ont présenté aucun successeur, ce qui résulte implicitement mais nécessairement des propres énonciations de l'arrêt lorsqu'il dispose que la tentative de ces derniers de participer

conclusions de la société Chimique de la route qui avait soutenu, d'une part, qu'elle avait communiqué à l'URSSAF le détail des fractionnements de congés payés intervenus en 1984, 1985 et en 1986 et, d'autre

sur son recours et lui a précisé les voies et délais de recours contre la décision expresse ou implicite à intervenir.

Y... qui n'apporte pas le moindre élément prouvant l'existence d'une concertation entre les autorités françaises compétentes et les autorités d'autres Etats, en vue de différer son arrestation et de le

Selon l'article 8 des mêmes règles, pour autant que les documents stipulés soient présentés à la banque confirmante ou à toute autre banque désignée, et qu'ils constituent une présentation conforme, la

X... a été jugé en son absence, après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; Attendu que, d'autre

construire, dans le délai d'un an à partir du jour où ledit arrêt deviendra définitif, ou, à défaut, sa démolition, dans le même délai, avec le même point de départ, et ce, sous astreinte dans l'une ou l'autre