duquel ils exploitent ces terres dans le cadre d'une entreprise agricole. *** Il résulte de l'article 831 du code civil que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et condamné l'épouse à verser une prestation compensatoire sous la forme de l'attribution de la propriété d'un immeuble indivis ; Attendu

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... d'attribution préférentielle de la maison de Faumont, Aux motifs que l'ancien article 832 alinéa

à Madame [I] [G] épouse [J] le véhicule RENAULT TWINGO immatriculé FQ-157-ZQ, - l’attribution à Monsieur [E] [J] le véhicule DACIA DUSTER immatriculé GJ-278-XP, - l’attribution à Monsieur [E] [J] la motocyclette

du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures des 2 et 7 février 2024 : 1°) d'annuler le contrat signé le 23 janvier 2024 entre les ministères sociaux et le groupement conjoint

code de justice administrative : 1°) d’ordonner au pouvoir adjudicateur de surseoir à la signature du contrat ; 2°) d’annuler la procédure de passation engagée par la Monnaie de Paris pour l’attribution

auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [F] [H] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'attribution

par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE que les parties ont satisfait à leur obligation de proposition

ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé leur domicile en France, selon des modalités fixées par décret. / Le montant annuel de l'allocation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés

; Attendu qu'étant saisie d'une demande d'attribution préférentielle facultative, c'est par une appréciation souveraine des intérêts en présence que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs tant

tous les quinze jours pour le psychologue, 50 euros par semaine pour l’ergothérapeute, 40 euros par semaine pour la psychomotricienne, outre 62,60 euros de frais kilométriques, ainsi que l’attribution

que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit ; que, pour apprécier les ressources du conjoint

Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides aux artisans âgés a rejeté la demande d'indemnité de départ présentée le 4 août 1982 par la veuve de Victor X... après avoir

: VU L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, DEVENU L. 411-34 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SI LE PRENEUR VIENT A DECEDER, LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU CONJOINT

EPOUX X..., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1953 SANS AVOIR FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE, ONT, PAR CONTRAT PASSE EN 1972, ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET PREVU, EN CAS DE PREDECES DU MARI, L'ATTRIBUTION

A... demande que le ministère de l’agriculture lui attribue des points pour tenir compte de son ancienneté dans le poste et dans le grade ainsi que des années de séparation avec son conjoint en vue d’obtenir

commission que, ainsi que cela ressort de l'attestation notariée produite à l'appui de sa demande, la demanderesse n'a pas la qualité de copropriétaire de l'immeuble susvisé, qui appartient à son ex-conjoint

échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint