des dispositions de l'article L731-1 modifié par la Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire

qui fait I'objet d'une décision d'éloignement prevue par l'article L731-.1 du code précité, Iorsque cemlui-ci ne présente pas de garanties de representation effectives propres à prévenir un risque de

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de l'absence de recours à un interprète L'article L743-12 du CESEDA prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Cette lettre rappelle aux créanciers que la décision de recevabilité est susceptible de recours auprès du juge dans un délai de quinze jours (article R. 722-1et R. 722-2 du code de la consommation).

Il sollicite, au visa des articles L733-12 et 761-1 du code de la consommation, la déchéance de [O] [W] à la procédure de surendettement et à titre subsidiaire la mise en place d’un plan de rééchelonnement

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et du risque non négligeable de fuite L’article L731-1 du CESEDA

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

[F] : En matière de surendettement selon l'article R713-4 du code de la consommation, la procédure est orale.

450 al 2 du CPC

L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

* * * 2-Sur la contestation des mesures: En application de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par

[L] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Elle soutient que celle-ci ne justifie pas de réalité de sa créance qu'elle considère infondée. 5.2 Vu l'article 1353 al.2 du code civil, Il ressort des pièces du dossier que la somme de 734,22

Sur le fond, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification des créances : Aux termes des articles L. 723-2 à 723-4 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission de surendettement informe le débiteur de l'état