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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1101 et 1231-1 du code civil, L261-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf60
20 octobre 2025
20 octobre 2025
articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b618478597236472030f
13 mars 2013
13 mars 2013
Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SARL ALEO INDUSTRIE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 8]
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002290_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleChambre 1-9
651fa4ebc601f083189914a2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre sociale
635387f2513cb5adff94367f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a5
11 avril 2013
11 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 AVRIL 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions
Source officielleJEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire permet au juge de l’exécution de faire les comptes entre les parties et fixer la créance (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 10-18.715).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707
7 avril 2009
7 avril 2009
L'article 38 d de la convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, prévoit notamment que les absences provoquées par les jours d'absence pour maladie
Source officielle1ère Chambre
63d0d64681a7b805de12b7bc
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[X] soutenait que la prescription triennale prévue par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale s'appliquait.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697b2036cdc6046d47144672
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06c9d0451e8318d0eb0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
30 juin 2020
Mais faute pour elle d'avoir préalablement présenté une demande en remboursement conformément aux dispositions de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, il ne peut être fait droit à sa prétention
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22c2a34ad10008581899
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleMARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du
Source officiellePage 53 sur 83