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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6162e83b7dc295bdec6a5701
23 juin 2010
23 juin 2010
Christina PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : L223 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure
Source officielleChambre d' Expropriation
6798743e5b6b52f3e4a43097
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ab
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose : “1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034fca7aee77f2a397aeb07
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente Assistée de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213
Source officielle1re Chambre A
61631228615c943a65e043ca
26 juin 2012
26 juin 2012
[Y] ensemble la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508487_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. » et aux termes de l’article R. 772-7 du même code : « Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables
Source officielleREFERE
68a8df03d71c382e8b5daca9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande d'expulsion de Madame [D] Selon l'article L213-43- du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleJuge Unique
DTA_2206221_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielleChambre JEX
67abb6dbea06f3cad90bad2e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
tenue le 04 Novembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L233-2 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif des décisions qui servent de fondement aux poursuites, selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2320872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 311-14 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb8
13 avril 2018
13 avril 2018
Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [4], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001710_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'autre part, le moyen tiré de ce que le requérant était en droit d'obtenir la remise gracieuse de l'indu litigieux, en application de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles, est
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be89
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les demandes principales L’article L262 du Livre des procédures fiscales dispose notamment : « 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100344
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 121 du code de procédure civile et L. 2122-22, 16°
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df32003c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle actualise la dette à la somme de 4 089,06 euros et réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 53 sur 118