Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats.

650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

De plus, la responsabilité d'EDELIS est également recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L121-29 du code de la consommation relatives au démarchage dans sa rédaction applicable à la

prescrite ; - condamné la société VHV [W] [L] AG aux dépens ; - condamné la société VHV [W] [L] AG à payer à la société Matmut & Co la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de constat dont distraction au profit de Me Roland Lienhardt, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 17.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des parties tenues de l'indemniser, posée par l'article L124-3 du code des assurances

1343-2 du code civil, condamner Madame [L] [V] épouse [W] [U] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [L] [V] épouse

, l'article L. 1235-1 du Code du travail.

L121'3 et suivants, L311'1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de

Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter

ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.