" ; qu'enfin, aux termes de l'article L.762-1, premier alinéa du même code : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

BOBIGNY N° 815 349 345) de lui payer la somme de 3 940,08 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2022, outre 84,54 € pour ses frais, précisant qu'en cas

de Raymond X..., a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés comme de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

L. 341-3 et L. 341-5 du code de la consommation, et d'une limitation du montant et dans le temps de l' engagement.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1326 et 2292 du code civil et l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce que celui-ci avait condamné Mme X... à payer une certaine somme à la banque

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

en août 2012, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Alors 3°) que, le caractère proportionné d'un

L. 1457-1 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

L.341-3 du code de la consommation ne sont pas respectées : la durée est prévue comme tacitement renouvelable et par référence à une clause du contrat, de sorte qu'elle ne permettait pas à la caution

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

elle l'a fait, a encore violé l'article L. 650-1 du code de commerce.

Elle soutient que la sanction de cette carence ne peut qu'être la nullité au regard des prescriptions de l'article L. 341-3 du même code, d'ordre public.

SAS BERNARD AND CO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 3] [Localité 7] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX

A L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN DEMANDANT QUE SOIT ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; QUE, PAR ARRET DU 28 MAI 1969, LA COUR D'APPEL D'AMIENS

dont il était le bénéficiaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que ce texte n'est pas applicable aux cautionnements

[B], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.