Ils sollicitent 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [E] agissant en son nom personnel, et au visa des articles 1240 (1382 ancien), 2270-1 ancien, 2222, 2224, 2242 et 2243 du code civil et L.114-1 du code des assurances, de confirmer le jugement en ce

AXA IARD FRANCE et de monsieur [Z] [T] signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 octobre 2023, aux termes desquelles, ils demandent au Tribunal, au visa de l’article 1243 du Code civil :

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice

1382, devenu 1240, du code civil, 313-1 du code pénal L. 114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM

Sur le fond En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Helvetia Assurances demande, au visa des articles 1240 à 1242 et 1321 à 1324 du code civil, L1432-7 du code des transports, et L132

1234-16 DU CODE RURAL QU'IL SERAIT APPLICABLE A TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS CONFORMEMENT A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 A LAQUELLE SE SERAIT REFERE LE CONTRAT D'ASSURANCE LITIGIEUX ; QUE

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

Le premier juge doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de Mme [P] par application des articles 1240 et 1241 du code civil.

sur le fondement de l'article 1240 du code civil, déboute la SA MAAF Assurances de sa demande de mise hors de cause, réserve les dépens, rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1242 alinéa 1er du Code Civil.

1134 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec celui-ci, la cour

1134 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, en mettant à la charge de l'assureur une obligation étrangère au contrat et incompatible avec celui-ci, la cour d'appel

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que le fait

dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité

1240 et 1241 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.