L.1235-3-1 du code du travail, ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème d'indemnisation de l'article L. 1235-3 du code du travail sur le fondement des articles sur le fondement

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

1134 du Code civil, ensemble les articles 1222-1 et 1232-2 du Code du travail.

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 76 de la convention collective départementale d'hospitalisation privée de la Guadeloupe. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 4°/ que la preuve de la faute

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2024, Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [N] épouse [T] demandent au tribunal au visa des articles 1217, 1231 et suivants, 1792

établis avec certitude, en sorte que, le doute devant profiter à celui-ci comme prévu à l'article L.1235-1 du code du travail, l'existence d'une cause et sérieuse de licenciement et a fortiori d'une faute

moins de 8 mois ; il en déduit qu'au regard de l'article L.1234-9 du code du travail, elle ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement.