, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le procès-verbal de surveillance

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

, 225, 226, 227, 228, 229 et 230 comme indiqué sur votre feuille de route du 8 octobre 2008 référencée «133/41/056DY7» » ; qu'à l'appui de ses allégations, l'employeur produit aux débats des attestations

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-44, 222-45, 222-50-1 du code pénal, 2, 3, 591 à 593

222-22, 222-23, 222-24, 227-27 du Code pénal, 575, 593 du Code de procédure pénale, 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé un

précitées, et enfin les infractions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les infractions prévues à l'article L. 224-1 du

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5 et R. 321-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, L. 150-1 du code de l'aviation civile, 80-1, 80-2, 116, 591 et 593 du code de

septembre 1997, date à laquelle celle-ci est devenue majeure ; qu'en effet, l'article 112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point, l'article 7, alinéa, 3 du Code de procédure pénale

, S09-72. 225, R09-72. 224, Q09-72. 223, P09-72. 222, C09-72. 212, Y09-72. 208 et X 09-72. 230) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon la stipulation critiquée par les salariés, les femmes de moins de vingt

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-13, 222-14 à 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

111-3, 131-35 et 226-10 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par l'arrêt

2248 du code civil dans sa rédaction alors applicable, que pour celui qui l'a été postérieurement, par application de l'article 2240 ; (...) ; que, selon les écritures de M.

223-6, alinéa 2, du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Philippe

de la violation des articles 18, 40, 332, alinéa 3, anciens, 111-3, 112-1, 131-1, 131-3, 131-4, 222-22, 222-23 et 222-24-3° nouveaux du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale; manque de base légale

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de