L. 632-1 du code de commerce ; - 11 104,02 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - confirmer la condamnation de M.

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

- si 'article L. 624-3, alinéa 2 du Code de commerce (ancien article L. 621-105 du même Code) dispose que : « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu

Gironde à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Fréjus a débouté Maître [O] de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et mis

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

2298 du code civil.

société SCBA à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1.525 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration, qui est intervenue sans mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à « l’article 18-10 de l’arrêté du 9 février 2009

Elle sollicite donc la réformation de la décision entreprise outre la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

L 511-12 et L511-19 du Code de Commerce, le tiré (l'EURL SAVIT) ne peut opposer au porteur (la BANQUE POPULAIRE OCCITANE) les exceptions fondées sur ses rapports avec le tireur.

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

L 223-23 à L 225-42 du code de commerce .

700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée, Déboute Gérard X... de sa demande, formulée en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 700

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire Y..., demeurant 190, La Colle de Rouge

[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.