CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 29 octobre 1996 par la SCP Boré et Xavier aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 982

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Ace Café la somme de 3 982 euros.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M.

986 du nouveau Code de procédure civile et était annexé à une lettre portant la signature du demandeur au pourvoi ; qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 989 du même Code ; que l'exception

de préavis et 982€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 4583€ à titre d'indemnité de licenciement.

7 septembre 2012, l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version issue

d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Association vers la vie pour l'éducation des jeunes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

l'association Hôtel social 93 ayant levé l'option le 11 janvier 2017, elle ne pouvait plus bénéficier du paiement du prix par échéances mensuelles ou par anticipation, le prix indexé, d'un montant de 986

Louis X..., demeurant ..., 9 / de la société Soficarte, dont le siège est service surendettement, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

gendarmerie que l'aménagement du carrefour constitué par l'intersection du chemin départemental °n 20 à la sortie du bourg de Saint-Christophe en Brionnais (Saône et Loire) et du chemin départemental °n 989

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

. : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision

le siège est boîte postale 323 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 13°/ L'UNIFI, dont le siège est boîte postale 506 à Brives (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s N 95-43.861 et P 95-43.862 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi n° D 98-60.379 soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre