BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Les faits de la cause ont été relatés par les premiers Juges en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément; Au visa des articles 1131 du

de l'article L 133-6 (anciennement 108) du Code de Commerce ; - de juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes de la société DEVELOPPEMENT PROMOTION et de la société SEDEP en application

450 du code de procédure civile

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de l'AGS en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le jugement d'ouverture interdit toute action en

code général des collectivités territoriales, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement du 13 mars 2024 du tribunal de commerce en ce qu'il a : Déclaré prescrite l'action

Article 3 : La société immobilière de commerce réparation automobile versera à l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.

En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation

cet article 74, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensuite codifié à l'ancien article L. 621-76 du code de commerce : "Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

du registre tenu par le greffe du Tribunal de Commerce de LYON, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir par application de l'article 96 du nouveau code de procédure civile et a condamné la S.A. des

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

Y... et Z... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

266 du code civil une somme de 50.000,00 F.

CLEAN au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SYNDIMMO comme suit : 520.000 XPF à titre de dommages et intérêts, 150.000 XPF en application des dispositions de l'article 407 du Code de Procédure

du code de commerce).