[V], 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Sur la recevabilité de l'appel incident des époux [E] en nullité du contrat de prêt L'article 914 du code de procédure civile dispose que ' les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile M.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture

de l'article L 113-1 du Code des Assurances et que les dommages n'ont pas vocation à être garantis, s'ils résultent d'un événement non aléatoire au sens de l'article 1964 du Code Civil.

L'article 954 du code de procédure civile précise que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

915 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir expulser les consorts X

qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 780 du nouveau Code de procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel,

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Y...aux entiers dépens et au paiement de 2. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et de la présente instance qui seront recouvrés par Maître Ariel Fertoukh conformément à l'article 699 du code de procédure civile

V... le 7 octobre 2011, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

909 et 910 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 914 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance