Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

R. 834-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable ; que l'exigence du ministère d'avocat prévue par les articles R. 833-1 et R. 834-1 du code de justice administrative n'est en tout état

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1741 et suivants du code civil Vu le bail et le commandement de payer signifié le 25/11/2025 Voir Constater que par l'effet du commandement de payer

. 2/ Sur les demandes tendant à voir ordonner l’expulsion et condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation Aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans

[W] a assigné la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) Sud Toulouse devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse sur le fondement des articles 835, 836 et 837 du

V... ; celui-ci sollicite devant la cour, la licitation de ce bien ; au regard des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, le bénéficiaire

835 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, la société HMC soutenait qu'elle n'avait pas l'obligation de remettre à la société Juanchich des attestations de surface de plancher

834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence : Condamner Monsieur [I] [V] [L] à lui payer la somme provisionnelle de 14 737

832-1 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel des frère et soeurs de M.

La société ANTARGAZ sollicite également la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat du 22 septembre 1998 sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

A cette audience, la SARL [Q] soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d’instance et sollicite, au visa des dispositions des articles 1253, 1719 3°, 1725 du code civil et 834

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[J] et la société 5 Pointz demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code procédure civile, 1217 et suivants, 1240 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance

B..., la société Bayard Montaigne et la société AIC au prix de 2 835 900 euros, outre intérêts au taux légal et condamné la société CIM à leur verser cette somme ; que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la

Sur l’expulsion et les délais Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Doute se soit prévalu des hausses du prix des terrains intervenus entre ces deux dates, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son refus de réévaluation au regard de l'article 832, alinéa 12, du Code

En conséquence, en application des dispositions précitées de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, il s'agit d'une prétention nouvelle.