Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2de
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application duquel il a été procédé au contrôle puis à l'interpellation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3c
13 novembre 2012
13 novembre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204169_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : " Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0b0675cdc6046d4712a657
12 mai 2026
12 mai 2026
De plus, l'article L.812-8 du code de commerce précise : « La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an
Source officielleTrib. de Commerce
69bc746ecdc6046d4741dfab
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de
Source officielleTrib. de Commerce
69a197f9cdc6046d47ec0533
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef06afbb79e8fd3d32f4f
4 avril 2024
4 avril 2024
-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100016
15 janvier 2014
15 janvier 2014
, seule prohibée par l'article 2 du code civil ; que la loi n° 2009-526 du 10 mai 2009 dont est issu l'article 815-5-1 du code civil s'applique immédiatement aux indivisions existantes au moment de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110629
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L 213-3 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 815-11 du code civil.
Source officiellecomm
613722a6cd580146773ffa3d
9 juillet 1996
9 juillet 1996
812-I.1° ancien, du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'administration l'a soutenu devant les juges du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210490
22 juin 2017
22 juin 2017
et des articles 16, 424, 425, 431 et 455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e506
22 novembre 1973
22 novembre 1973
-70 ET 817-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 AVRIL 1970 ET DE LEURS TEXTES D'EXECUTION, AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE DU 24 JUILLET 1894, QUE DE L'ARTICLE 411 DU CODE GENERAL
Source officielleUrgences
DTA_2308208_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A C, doivent être regardés comme demandant au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative d'annuler l'arrêté n° BCATRG 2023-15 du 3 octobre
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7bad33109fd079aae87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des articles L. 813-13 et L. 813-16 du même code, l’officier de police judiciaire doit, à l’issue de la retenue, dresser un procès-verbal comportant, à peine de nullité, certaines mentions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100974
17 octobre 2018
17 octobre 2018
X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40451
13 mars 1973
13 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CUNIN, LOCATAIRE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CHARLES ET A JEAN-MARIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE
Source officielle4ème Chambre civile
6a15f69bcdc6046d4706a5cc
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b23acdc6046d47dcd0bc
9 avril 2025
9 avril 2025
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 850 009 812 (2019B00640) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040502
17 novembre 2017
17 novembre 2017
Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310887_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la
Source officiellePage 53 sur 657