B..., notaire, « aux fins de signer » l'attestation de propriété immobilière au titre de la succession de leur fils, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

2 de la loi du 14 juillet 1819 par le Conseil constitutionnel, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait volontairement

particuliers de Tours Sud-Est ; 2°) d'enjoindre au service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est de nommer un curateur ou un mandataire successoral pour la succession de son père en application de l'article

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la société Electricité industrielle JP Fauche ; Sur le moyen unique : Vu l'article

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

transmises le 16 mars 2016, les appelants ont sollicité la remise au rôle de la procédure et aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 1er septembre 2016 ils demandent à la cour au visa de l'article

bord des vols A 320 à destination d'Alger à compter du 1er juillet 2010, Air France a causé un trouble manifestement illicite qu' il appartient au juge des référés de faire cesser, en application de l'article

691 et 702 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué, au regard des moyens

un tel dommage ne pouvait être subi par le syndicat des copropriétaires du passage Ferdinand demandeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

R. 214-9 du code de l'urbanisme ; que la société Lenôtre n'était dès lors pas autorisée à cesser son exploitation du fonds, cette cessation constituant un trouble manifestement illicite au sens de l'article

Elles demandent 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article

en l'état que les (hôtelières) aient manqué d'une façon évidente à leurs obligations et que, dès lors, le juge des référés se heurtait à une contestation sérieuse " lui interdisant de faire jouer l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 809 ET 811 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

du mandataire ad hoc intervenue sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en faisant droit à la demande de désignation d'un administrateur ad hoc sans constater un dommage imminent

fonde la levée du secret professionnel du Notaire que quant aux actes qu’il a établi et non quant à la communication des noms et adresses des héritiers ou ayants droit étant rappelé en application de l’article

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 422-21, I et

Dans ses conclusions régulièrement transmises le 14 novembre 2016, auxquelles il convient de se reporter, la SAS Saint Thibault demande à la cour sur le fondement des articles 809 alinéa 2 du code de procédure