Cour de Cassation · civ2 — 29 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 809 ET 811 DU MEME CODE ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, <DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND> ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE COPROPRIETE LE BELLEVUE, REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCES, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE CONTIGU DU SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LES DIABLOTINS REPRESENTE PAR SON SYNDIC, DEMOISELLE X..., LE PREMIER SYNDICAT A EXERCE CONT RE DES TIERS UNE ACTION EN GARANTIE QUI A DONNE LIEU A DESIGNATION D'EXPERTS ; QU'IL A ENSUITE FAIT ASSIGNER LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LES DIABLOTINS EN REFERE POUR FAIRE AUTORISER LES EXPERTS A EXECUTER LEUR MISSION DANS L'IMMEUBLE DE CE SYNDICAT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT A L'EFFET D'ORDONNER UNE TELLE MESURE ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE REVET UN CARACTERE MANIFESTEMENT SERIEUX, LA PRETENTION D'UN TIERS DE PENETRER CHEZ SON VOISIN POUR SE LIVRER SUR LE BIEN IMMOBILIER DE CELUI-CI A DES FOUILLES DU SOL ET DES SONDAGES DE FONDATIONS A L'OCCASION D'UN LITIGE AUQUEL CE VOISIN EST ETRANGER ; QUE CELUI-CI, QUI S'OPPOSE A CETTE PRETENTION EN SE BORNANT A FAIRE RESPECTER LES ATTRIBUTS DE SON DROIT DE PROPRIETE, DANS DES CIRCONSTANCES EXEMPTES D'ABUS MANIFESTE, NE PEUT SE VOIR IMPUTER A RESPONSABILITE UN DOMMAGE OU UN TROUBLE DE NATURE A JUSTIFIER DE LA PART DU SYNDICAT LE BELLEVUE LA DEMANDE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE EN REFERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE FAISANT SUITE AU LITIGE QUI AVAIT OPPOSE LES DEUX SYNDICATS, CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.